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RÈGLES DE L'ACTION PROMOTIONNELLE "-10% de réduction pour vos prochains achats d'outils Itamati PowerSystem 18Volt" 

 

§1 ORGANISATEUR DE L'ACTION PROMOTIONNELLE
1.1. Organisateur de l'action promotionnelle "-10% de réduction vos prochains achats d'outils Itamati PowerSystem 18Volt" est Rotopino.pl S.A. avec le siège à Bydgoszczy (85-746) la rue 35 Towarowa, inscrit au Registre National Judiciaire par le Tribunal de district à Bydgoszcz, XIII Département Commercial sous numéro KRS: 0000300709, SIREN: PL9532472649, SIRET: 093188712, au capital de 1 000 000 PLN - dénommée ci-après "l'Organisateur".

 

§2 RÉGLEMENTATION DE L'ACTION PROMOTIONNELLE
2.1. La base légale de la promotion est ce règlement, qui est également le seul document définissant les règles de la promotion. Le contenu du règlement est disponible sur le site Web www.rotopino.fr.
2.2. La participation à la promotion est volontaire.

 

§3 DURÉE, OBJET ET LIEU DE L'ACTION PROMOTIONNELLE

3.1. Le lieu de promotion est le magasin en ligne gérée par l'organisateur, ci-après dénommée le magasin en ligne.
3.2. Le participant à la promotion est une personne physique qui est un consommateur au sens de l'art. 221 de la loi du 23 avril 1964, le Code civil, ayant pleine capacité juridique, achète un produit de marque Itamati de la gamme PowerSystem 18Volt et accepte ce règlement (ci-après dénommé le participant à l'action promotionnelle).
3.3.  Le code de réduction - un code individuel sera attribué au participant à la promotion après l'achat du n'importe quel un nombre  de produits Itamati  de la gamme PowerSystem 18Volt à partir du 02.08. 2019 jusqu’au 15.09.2019 inclus, donnant au participant à la promotion le droit d’obtenir une rémise de 10% (dix pour cent) sur le prix applicable à un produit donné dans le magasin en ligne lors de nouveaux achats au magasin en ligne.
3.4.  La Commande - Commande passée au cours de l'action promotionnelle par l'intermédiaire de la vente à distance des articles de l'offre de l'organisateur dans son magasin en ligne. La date qui décide de la participation à la promotion est la date de conclusion du contrat de vente juridiquement contraignant.

§4 RÈGLES DE L'ACTION PROMOTIONNELLE
4.1. Un participant de l'action promotionnelle qui fait un achat du n'importe quel un nombre  de produits Itamati  de la gamme PowerSystem 18Volt à partir du 02.08. 2019 jusqu’au 15.09.2019 inclus dans le magasin en ligne, après finalisation de la transaction, recevra un code de réduction donnant droit au suivant achat d’outils Itamati PowerSystem 18Volt avec une remise de 10%. L'Organisateur vendra dans le magasin en ligne les produits sélectionnés par le participant avec une rémise de 10% sur le prix indiqué sur le site Web de l'Organisateur. La remise n'inclut pas de frais de transport. Un code de réduction unique sera envoyé à l'adresse e-mail donnée lors de la commande, après avoir accepté de recevoir des informations de marketing. Veuillez indiquer svp votre adresse e-mail avec l'attention lors de la commande.
4.2. Le code de réduction ne peut être utilisé par le participant à la promotion que lors une suivante commande unique dans le magasin en ligne à partir du de la période de réception de code en 90 jours calendaires consécutifs. La période de validité du code de réduction est définie dans l'e-mail envoyé avec le code. Un seul code de réduction ne peut être utilisé que sur une seule commande.
4.3. Le code de réduction est appliqué lorsqu'il est entré dans le panier lors de la création de la commande dans le magasin en ligne. Le participant à la promotion est obligé de payer via les modes de paiement indiquées dans le règlement du magasin en ligne, le montant constituant le prix des produits achetés, y compris la remise accordé par l'Organisateur et les frais de transport éventuels.
4.4. Chaque code de réduction ne peut être utilisé qu’en totalité et qu'une seule fois. Après l'expiration du code de réduction, l'Organisateur a le droit de refuser son execution.4.5. En cas d'utilisation du code de réduction et ensuite de l'annulation de la commande, le participant à la promotion n'aura pas droit à un équivalent en espèces du montant du code de réduction utilisé, ni au droit d'utilisation ultérieure du même code de réduction.
4.6. L'action promotionnelle "-10% de réduction pour vos prochains achats d'outils Itamati PowerSystem 18Volt" ne peut pas être liée aux autres actions promotionnelles ou aux bons de réduction.
4.7. Les procédures de réclamation concernant les produits achetés dans l'action promotionnelle et les questions relatives à la résiliation du contrat ont été réglementées dans les règlements du magasin en ligne et dans la législation applicable. Sous réserve de ces règles, si un participant à l'action promotionnelle a acheté un produit utilisant cette promotion après sa fin, il a le droit de l'échanger contre un produit à prix réduit uniquement si c'est le même modèle et la même couleur de celui initial. Lors de l’échange contre un autre produit, le prix régulier s’appliquera, c’est-à-dire sans remise de 10%.

 

§5 RÉCLAMATIONS

5.1. Toute réclamation ou réserve concernant le déroulement de la promotion peut être formulée par écrit par les participants à la promotion, par courrier recommandé à l'adresse du siège de l'organisateur pendant la promotion et dans les quatorze (14) jours à compter de la date de sa clôture.
5.2. La réclamation doit contenir le prénom et le nom du participant à la promotion, son adresse de correspondance et une description des motifs de la réclamation. Les réclamations peuvent être soumises au service après vente de l'organisateur:
par courrier électronique à l'adresse électronique suivante: info@rotopino.fr
5.3. Les réclamations seront examinées par l'organisateur dans les 14 jours suivant leur réception.
5.4. Le participant sera informé par courrier électronique de la manière dont la réclamation sera examinée dans les sept (sept) jours.
5.5. La procédure de réclamation n’exclut pas les droits résultant du droit généralement applicable.


§6 DONNÉES PERSONNELLES
6.1. En tant qu'administrateur de données à caractère personnel, l'organisateur s'engage à traiter les données à caractère personnel des participants à la promotion et toute autre donnée à caractère personnel fournie par les participants conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et sur la directive 95/46 / CE (ci-après dénommée "GDPR") et la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel.
6.2. Des informations sur les règles et la portée du traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans les règles de traitement des données disponibles sur le site Web du magasin (détails).


§7 AUTRE
7.1. La participation du participant à la promotion signifie l'acceptation des règles contenues dans le présent règlement.
7.2. Les dispositions légales généralement applicables (notamment le Code civil, la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur) s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le présent règlement.
7.3. Tous les litiges seront réglés sur la base du droit généralement applicable.